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Jeu concours : ce que dit la loi, simplement

En France, un commerçant peut organiser un jeu concours ou une loterie publicitaire, à une condition principale : l'opération ne doit pas être déloyale ni trompeuse. Le dépôt du règlement chez un commissaire de justice n'est plus obligatoire depuis 2014, mais un règlement clair reste indispensable, et les données des participants obéissent au RGPD. Voici l'essentiel, avec les sources officielles.

Jeux concours4 min de lectureMis à jour le 27/10/2026

Loterie ou concours : quelle différence ?

La fiche pratique de la DGCCRF sur les loteries fait la distinction :

• une loterie désigne les gagnants par le sort : tirage au sort ou intervention d'un élément aléatoire ;
• un concours récompense ceux qui réussissent une épreuve, comme répondre à un questionnaire ou réaliser la meilleure photo.

La différence compte, car les règles ne sont pas les mêmes. Dans la pratique, beaucoup d'opérations appelées « jeu concours » sont en réalité des loteries : un tirage au sort parmi les commentaires Instagram, un ticket gagnant, une roue à tourner. Un jeu où le lot dépend du score obtenu ressemble davantage à une épreuve d'adresse, mais la frontière n'est pas toujours nette : en cas de doute, posez la question à votre conseil.

Une loterie publicitaire est-elle légale ?

Oui, sous conditions. Selon la DGCCRF, il existe deux régimes distincts :

• les loteries en général relèvent du Code de la sécurité intérieure et sont interdites par principe, sauf exceptions (loteries de bienfaisance, lotos traditionnels, etc.) ;
• les loteries publicitaires, organisées par un professionnel pour promouvoir son activité, relèvent du Code de la consommation.

Pour ces dernières, la DGCCRF indique que, depuis la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, elles sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales. Elle cite comme textes de référence les articles L. 121-1 et L. 121-20 du Code de la consommation.

Concrètement, « pas déloyale » veut dire que le jeu ne doit pas tromper le consommateur ni le pousser à acheter sur une fausse impression. Exemples de pièges à éviter :

• annoncer « Vous avez gagné » alors que le client doit encore remplir des conditions ;
• présenter un lot de façon plus avantageuse qu'il ne l'est (valeur, nombre de lots) ;
• cacher les conditions importantes en tout petit.

Peut-on imposer un achat pour participer ?

C'est la question que se posent le plus les commerçants. D'après la fiche de la DGCCRF, une loterie publicitaire peut être réservée aux clients du commerçant qui l'organise, c'est-à-dire liée à un achat. En revanche, la participation au jeu ne doit pas devenir payante en elle-même : on ne fait pas payer un droit de jouer.

En pratique, pour un commerce :

• jouer après un passage en caisse (QR code sur le ticket ou au comptoir d'une boulangerie ou d'un restaurant) est l'usage courant ;
• vendre des tickets de jeu ou demander une somme pour jouer vous ferait sortir du cadre des loteries publicitaires.

Si votre mécanique est inhabituelle, faites-la valider avant de la lancer.

Faut-il un règlement, et faut-il le déposer ?

Avant 2014, le règlement devait être déposé auprès d'un officier ministériel (huissier, devenu commissaire de justice). La DGCCRF précise que ces anciennes exigences du Code de la consommation ont été abrogées par la loi de 2014. Le dépôt n'est donc plus obligatoire.

Il reste fortement conseillé d'écrire un règlement, et parfois de le déposer :

• le règlement fixe les règles du jeu et vous protège en cas de contestation ;
• un dépôt chez un commissaire de justice donne une date certaine et une preuve, utile pour une grosse opération ou des lots de valeur.

Un règlement simple contient :

1. le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2. les dates de début et de fin ;
3. qui peut participer (âge, lieu, exclusions comme le personnel) ;
4. comment on participe ;
5. la liste des lots et leur valeur ;
6. comment les gagnants sont désignés, prévenus, et combien de temps ils ont pour retirer leur lot ;
7. ce que vous faites des données personnelles ;
8. comment consulter le règlement (en boutique, sur votre site).

Pour un concours sur les réseaux sociaux, ajoutez les mentions demandées par la plateforme : voir notre mode d'emploi du jeu concours Instagram.

Données personnelles : ce que dit le RGPD

Si vous demandez un email ou un téléphone pour jouer ou prévenir le gagnant, vous collectez des données personnelles. Quelques règles de base :

• Ne demandez que le nécessaire. Pour prévenir un gagnant, un moyen de contact suffit.
• Informez clairement : qui collecte, pourquoi, combien de temps, et comment exercer ses droits.
• Séparez le jeu et la publicité. Pour envoyer ensuite des offres par email ou SMS à des particuliers, la CNIL explique qu'il faut en principe leur consentement préalable, recueilli par exemple avec une case à cocher non précochée. Accepter le règlement ne vaut pas consentement.
• Supprimez les données quand elles ne servent plus.

Information générale, pas un conseil juridique. Cet article résume des sources officielles à la date de sa publication. Les textes et leur interprétation évoluent, et chaque opération a ses particularités : faites valider votre règlement et votre mécanique par votre conseil (avocat ou commissaire de justice) avant de lancer votre jeu.